Les obligations du vendeur de voiture ou camionnette

En cas de mutation d’une voiture particulière ou d’une camionnette mise en circulation depuis plus de 4 ans, le vendeur professionnel ou non professionnel (particulier) doit remettre à l’acquéreur non professionnel du véhicule (particulier), avant la conclusion du contrat, le procès-verbal de visite technique périodique établi depuis moins de 6 mois.

Le procès verbal de visite technique périodique peut servir à plusieurs  mutations successives dans un délai de 6 mois.

Le délai de 6 mois est calculé à partir de la date de la dernière visite technique périodique (visite complète) et non à partir de la date de la contre-visite favorable. (cf. exemple ci-après)

Dans le cas où le véhicule a fait l’objet d’une contre-visite favorable, le procès-verbal de visite technique périodique défavorable doit être obligatoirement remis à l’acquéreur avec le procès-verbal de contre-visite.