Toutes les réponses sur le certificat de non gage

Qu'est-ce que le certificat de non gage simple?

L'appellation officielle du certificat de non-gage simple est « certificat de situation administrative simple ».Ce document doit impérativement être fourni par le vendeur d'un véhicule à moteur d'occasion.Ce certificat garantit à l'acheteur que le véhicule n'est pas gagé. Cela peut être le cas, par exemple, si l'acheteur n'a pas fini de payer la voiture qu'il s'apprête à vendre. Ce certificat atteste également qu'il n'y a pas d'opposition au transfert de la carte grise (qui s'appelle officiellement certificat d'immatriculation).Anciennement, il existait deux documents différents pour avoir ces certitudes qui autorisent la vente en protégeant l'acquéreur. Ces vérifications ont été regroupées en un seul document que l'on continue d'appeler certificat non gage, dans le langage courant.Il existe deux façons de se procurer un certificat de situation administrative.

La manière classique

Certificat non gage

La Préfecture ou la sous-préfecture de département sont à même d'éditer les certificats de non-gage, de façon immédiate et gratuite.Pour Paris, c'est à la Préfecture de police, sur l'Ile de la Cité qu'il faut se présenter.Une fois sur place, il y a lieu de se rendre au guichet adéquat, puis d'y attendre son tour.À condition que le vendeur soit à même de fournir les informations nécessaires et que tout soit correct, le document est remis immédiatement.Il est aussi possible de formuler sa demande par courrier. Dans ce cas, recevoir son certificat de situation administrative simple va nécessiter un certain temps.

Par télé-procédure

Le certificat de situation administrative simple actuel peut être obtenu très rapidement par l'utilisation de la technologie moderne. C'est-à-dire par Internet.Le ministère de l'Intérieur permet le téléchargement des certificats de non-gage par l'intermédiaire de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés.Après avoir vérifié la date de première mise en circulation du véhicule, la date du certificat d'immatriculation et l'identité du titulaire, l'Agence met à disposition gratuitement le certificat demandé. Il ne reste plus au vendeur qu'à procéder au téléchargement, puis à l'impression du certificat.

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