Votre certificat de situation administrative à
domicile
Vous allez vendre une voiture, une moto, un
scooter , une remorque, une caravane ? Vous voulez rassurer
votre acheteur sur le fait que le transfert de carte-grise ne
posera aucun problème ?
Fournissez lui un certificat de
situation administrative !
Le certificat de situation précise a la
personne qui achète votre voiture, moto, scooter ou camionnette
que le véhicule n'est pas gagé, qu'il n' y a pas d'oppositon
d'huissier, ou que le véhicule n'est pas volé.
Vous pouvez dès a présent imprimer votre
certificat de situation à votre bureau ou à votre domicile,
c'est immédiat et gratuit, sur le site du ministère de
l'Intérieur.

Munissez vous pour cela de la carte-grise du véhicule
car vous devrez indiquer quelques informations
personnelles.
- Nom du titulaire du certificat d'immatriculation
- date d'émission du Certificat d'immatriculation
- Date de première mise en circulation
- Immatriculation du véhicule (Voiture, moto, scooter,
remorque, caravane, mobile-home, ou camion).

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